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Loi LOM : le forfait mobilité durable validé par les députés

Loi LOM : le forfait mobilité durable validé par les députés

Le dispositif permettant aux employeurs de prendre en charge les frais des trajets domicile-travail de leurs salariés à hauteur de 400 euros par an a été voté par les députés. Une mesure qui s’accompagne du titre mobilité, une solution de paiement spécifique.

 

Les députés ont adopté l’article 26 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) instaurant le forfait mobilité durable. Présenté comme un coup de pouce en faveur de la mobilité dans le milieu professionnel, ce dispositif prévoit que l’employeur puisse prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou faisant du covoiturage pour se rendre au travail. Ce forfait est plafonné à 400 euros par an et par salarié, une somme exonérée de charges et d’impôts. Les frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène sont inclus dans le dispositif.

 

Les députés ont également adopté l’amendement n°2768 intégrant les questions de mobilité entre le domicile et le lieu de travail dans les thématiques obligatoires des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail. Pour les entreprises soumises à cette obligation de négociation annuelle, l’amendement n°2796 prévoit que le montant, les modalités et critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur des frais de transport seront déterminés par accord d’entreprise, et à défaut, par accord de branche.

 

Plans de mobilité : extension aux entreprises de 50 salariés

 

Cette prise en charge pourra désormais prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité ». Ce "ticket restaurant" de la mobilité doit par exemple permettre de payer des services de mobilité partagés comme le covoiturage.

 

Les députés ont enfin donné leur feu vert à l’amendement n°3575 présenté par le gouvernent stipulant que les plans de mobilité, obligatoires depuis le 1er janvier 2018 pour les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site, soient désormais étendus aux entreprises de 50 salariés.

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