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“Une question préjudicielle maladroite et non-conforme”

“Une question préjudicielle maladroite et non-conforme”

L'entrée en vigueur du règlement n°1400/2002 justifiait-elle le recours au préavis d'une année ? Alors, que la jurisprudence a répondu massivement par l'affirmative, un tribunal danois a posé le 15 mars 2005 une très longue question préjudicielle à la CJCE. Dans le cadre de...
Extrait de l'article :

...la procédure préjudicielle, la Cour de justice n'a pour mission que d'interpréter le droit ou d'apprécier sa validité. Son rôle est d'éclairer les juridictions des...

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