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La légalité du BCA remise en cause

La légalité du BCA remise en cause

A la surprise générale, la Cour de cassation remet en cause la légalité du BCA en tant que GIE constitué par les assureurs et rémunérant les experts. Elle fait une lecture extensive de la loi de 1972 qui énonce que la profession d'assureur est incompatible avec celle d'expert. "L'exercice...
Extrait de l'article :

...de la profession d'assureur étant incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première...

Taille de l'article : 557 mots
 
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