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La Cour suprême autrichienne juge illégaux les contrats de distribution Peugeot

La cour suprême en Autriche a donné trois mois à PSA pour revoir ses contrats de distribution, jugés illégaux. Une décision qui pourrait faire jurisprudence dans toute l'Europe.

La Cour suprême autrichienne juge illégaux les contrats de distribution Peugeot

En Autriche, Peugeot vient de perdre en dernière instance face à un concessionnaire qui accusait le constructeur d'abus de position dominante. La Cour suprême de Vienne donne trois mois à Peugeot pour revoir ses contrats de distribution. Une décision lourde de conséquences dans toute l'Europe.

 

A Vienne, en Autriche, c'est une petite bombe qui vient d'éclater dans le droit antitrust européen. La Cour suprême autrichienne vient en effet de condamner Peugeot, en dernière instance, pour abus de position dominante, face à un concessionnaire autrichien. 

 

Condamné en première instance en mai 2020, le constructeur avait fait appel de la décision du tribunal des ententes, l'équivalent de l'Autorité de la concurrence en France, qui avait conclu que Peugeot contraignait économiquement son réseau.  

 

A lire également : Peugeot condamné en Autriche pour abus de position dominante

 

L'arrêt rendu par la Cour suprême confirme l'ensemble des décisions et notamment les violations de l'interdiction d'abus de pouvoir de marché. Les faits reprochés concernent : 

 

- le lien entre les primes versées aux concessionnaires aux enquêtes de satisfaction client menées par le constructeur ;

-  des marges impossibles à atteindre par la fixation d'objectifs de vente trop élevés ;

- la concurrence déloyale pratiquée par les filiales de distribution de PSA par le biais de prix subventionnés au détriment des distributeurs privés ;

- la fixation de taux horaires dans les ateliers qui ne couvrent pas les coûts et rendent les travaux sous garanties impossibles à rentabiliser ;

- des systèmes d'audits et d'enquête mystères trop lourds et dont les coûts sont facturés aux distributeurs que ce soit pour l'activité de vente de véhicules neufs ou de services à l'atelier. 

En outre, la restriction unilatérale de la liberté de fixation des prix en obligeant les distributeurs à participer aux promotions est également confirmée par la Cour suprême. Cette décision n'est cependant pas encore totalement confimée et doit faire l'objet d'une nouvelle décision de la part du tribunal des ententes. 

 

3 mois pour revoir les contrats

 

Dans sa décision, la Cour suprême donne l'injonction à Peugeot de cesser cet abus de position dominante, vis-à-vis du concessionnaire plaignant (Büchl) mais également à l'ensemble du réseau.

 

"A l'avenir, le système de rémunération de PSA doit être adapté et faire l'objet d'un nouvel accord dans un délai de trois mois ", indique la Cour suprême dans son arrêt tout en recommandant de faire vérifier également les contrats élargis au nouveau groupe Stellantis.

 

L'avocat du concessionnaire autrichien pourrait également demander à Peugeot une indemnisation pour les primes non versées aux distributeurs à cause de ce système contractuel. Par ailleurs, la portée de cette décision n'est pas uniquement autrichienne mais concerne bien l'ensemble des pays européens. 

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