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La protection des dessins et modèles disparaîtra dans cinq ans

La protection des dessins et modèles disparaîtra dans cinq ans

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté à l'unanimité en faveur de la fameuse "clause de réparation". Mi-décembre, le Parlement devrait vraisemblablement entériner cette décision visant à libéraliser le marché...
Extrait de l'article :
...européen de la pièce de rechange. Toutefois, une période de transition de 5 ans est aussi programmée pour la mise en œuvre de cette décision...

Près...
Taille de l'article : 794 mots
 
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