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Les rapports d’évaluation de la DG concurrence et du London Economics ?

Les rapports d’évaluation de la DG concurrence et du London Economics ?

RB : Je pense que les distributeurs n'ont pas forcément eu les opportunités ou le temps d'exploiter toutes les possibilités qui leur étaient données par le règlement 1400/2002. D'autant plus qu'un volet important de ce...
Extrait de l'article :
...règlement n'est entré en vigueur qu'au 1er octobre 2005, à savoir la liberté d'établissement, qui a eu moins de deux ans entre son entrée en vigueur et le rapport...
Taille de l'article : 596 mots
 
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