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Table ronde : La liberté de cession d’entreprise

Table ronde : La liberté de cession d’entreprise

Renaud Bertin : Depuis les affaires sur question préjudicielle, nous avons vu un virage à 180 degrés pris par la Commission européenne, qui montre une préoccupation visant à rendre plus de liberté aux constructeurs, sans...
Extrait de l'article :
...assurer un minimum d'équilibre et de force à l'égard du distributeur.

Aujourd'hui, en cas de cessation des relations contractuelles, le futur cadre...
Taille de l'article : 1347 mots
 
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